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Suppression De Poste Et Licenciement. Abandon de poste causes, conséquences et solutions 16 février 2022, n° 20-20796 ), une salariée enseignante a été licenciée pour motif économique en raison de la suppression effective de son poste de travail Licenciement économique et recours à des prestataires extérieurs pour exercer les fonctions du salarié (Cass

Si vous licenciez un salarié pour motif économique, et que vous le maintenez temporairement à son poste après le licenciement, non seulement vous ne pouvez pas effectuer la suppression de son poste, mais cela prouve par ailleurs que le licenciement économique ne se justifie pas. celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l'issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté.

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celui-ci est avisé des motifs conduisant à son licenciement économique et le contrat de travail prend fin à l'issue du délai de rétractation du contrat de sécurisation professionnelle que le salarié a accepté. Licenciement économique : notion de suppression de poste Quelle procédure ? Quelles formalités ? Quelles conséquences sur le contrat?…

(PPT) PLAN EMPLOI CONSULAIRE 1 er volet CCART congés de transition Mobilité licenciement pour. Dans un arrêt du 5 avril 2023 (n°21-10.391), la Cour de cassation rappelle que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de l'attribution des tâches accomplies par le salarié licencié à un autre salarié demeuré dans l'entreprise, est une suppression d'emploi. Quelle procédure ? Quelles formalités ? Quelles conséquences sur le contrat?…

Suppressions de postes de fonctionnaires ce qui attend les ministères en 2011 Les Echos. L'externalisation des tâches du salarié licencié peut-elle justifier la suppression de son poste et donc son licenciement ? La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé à ce sujet par un arrêt du 16 février 2022 n° 20-20.796 que l'externalisation des tâches du salarié pouvait tout à fait justifier la suppression de poste d'un salarié, et de ce fait, son licenciement. Si vous licenciez un salarié pour motif économique, et que vous le maintenez temporairement à son poste après le licenciement, non seulement vous ne pouvez pas effectuer la suppression de son poste, mais cela prouve par ailleurs que le licenciement économique ne se justifie pas.